Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Medi-Services

I. GENERALITES

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Medi-Services entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou des conditions particulières de vente à certains produits.

2. Commandes

Toute commande passée auprès de la société Medi-Services est ferme et définitive pour le client dès la réception par Medi-Services d’un bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Medi-Services. En cas d’annulation de la commande de la part du client les acomptes versés par le client restent acquis à Medi-Services. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par le client devra être adressée à Medi-Services par écrit avant la livraison des produits. Medi-Services aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure (Voir article IX des présentes conditions générales de vente) Medi-Services aura la faculté d’annuler tout ou une partie d’une commande. Dans ce cas le client pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

 

II. PRIX

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande aux prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix convenus ou en vigueur au barème peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité du franc. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis, les propositions ou le dernier barème en vigueur. Les prix s’entendent TTC.

 

III. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas d’avantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. A défaut de paiement à l’échéance, la reprise en nature des marchandises aura lieu 8 jours après l’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Medi-Services pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble à Medi-Services et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

 

IV. GARANTIE

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’ »un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. La dite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale. Exclusion de garantie :

  • L’intervention technique due à une cause autre que celle d’une utilisation normale du matériel
  • Lorsque le client n’a pas respecté les normes d’installation et d’utilisation
  • La réparation, le démontage ou la transformation des matériels, même en partie seulement, en dehors des ateliers de Medi-Services.

 

V. CLAUSE RESOLUTOIRE OU EXECUTION FORCEE

En cas d’inexécution de ses obligations par le client la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit de la société Medi-Services, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Si confiées à un transporteur (prestataire Medi-Services), les marchandises ont subi des pertes ou des avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Medi-Services dans les deux jours de la réception des produits.

 

VI. REGLEMENTS

1. Modalités

A défaut de stipulation particulière, les marchandises sont payables au comptant, sans escompte.

Pour les clients ayant un compte dans les livres de la société Medi-Services, les conditions de paiement sont arrêtées lors de l’ouverture du compte. Tout changement important chez la personne physique ou morale avec laquelle la société Medi-Services a contracté (décès, incapacité, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux…) ou dans sa situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions de paiement initialement consenties ou éventuellement la fermeture du compte client.

2. Non-paiement / pénalités – frais

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient audelà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Ces intérêts ne seront dus qu’à compter de l’envoi par la société Medi-Services d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, engagés par Medi-Services pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du client.

 

VII. RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

La société Medi-Services se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement de leur prix ; mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

VIII. CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Medi-Services, le défaut de paiement des livraisons de Medi-Services à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues.

 

IX. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Medi-Services, et ce sans versement d’indemnités.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Medi- Services et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Medi-Services ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

X. CONFIDENTIALITE

Afin de respecter la confidentialité de vos données personnelles et pour être en règle suite aux nouvelles règlementations liées au RGPD, vos données sont collectées et traitées aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits. Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).

  1. Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre
  2. Aux fins de lutte contre la fraude
  3. Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti- Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme
  4. Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre État et qui s’appliquerait à AFI ESCA
  5. Aux fins de la réalisation d’études statistiques interne à la société. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, des données vous concernant. Contact des demandes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de commerce de Nouméa est seul compétent pour connaitre des contestations pouvant naître à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie ou de demandes incidentes.

 

Conditions Générales de Vente Medi-Services Pharma

 I. GENERALITES

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Medi-Services Pharma entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou des conditions particulières de vente à certains produits.

2. Commandes

Toute commande passée auprès de la société Medi-Services Pharma est ferme et définitive pour le client dès la réception par Medi-Services Pharma d’un bon de commande.

Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Medi-Services Pharma. En cas d’annulation de la commande de la part du client les acomptes versés par le client restent acquis à Medi-Services Pharma. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par le client devra être adressée à Medi-Services Pharma par écrit avant la livraison des produits. Medi-Services Pharma aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure (Voir article IX des présentes conditions générales de vente) Medi-Services Pharma aura la faculté d’annuler tout ou une partie d’une commande.

Dans ce cas le client pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

 

II. PRIX

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande aux prix du tarif en vigueur au jour de la livraison.

Les prix convenus ou en vigueur au barème peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité du franc. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis, les propositions ou le dernier barème en vigueur. Les prix s’entendent TTC.

 

III. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas d’avantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.

Le client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

A défaut de paiement à l’échéance, la reprise en nature des marchandises aura lieu 8 jours après l’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Medi-Services Pharma pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble à Medi-Services Pharma et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

 

IV. GARANTIE

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’ »un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

La dite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale. Exclusion de garantie :

  • L’intervention technique due à une cause autre que celle d’une utilisation normale du matériel
  • Lorsque le client n’a pas respecté les normes d’installation et d’utilisation
  • La réparation, le démontage ou la transformation des matériels, même en partie seulement, en dehors des ateliers de Medi-Services Pharma.

 

V. CLAUSE RESOLUTOIRE OU EXECUTION FORCEE

En cas d’inexécution de ses obligations par le client la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit de la société Medi-Services Pharma, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Si confiées à un transporteur (prestataire Medi-Services Pharma), les marchandises ont subi des pertes ou des avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Medi-Services Pharma dans les deux jours de la réception des produits.

 

VI. REGLEMENTS

1. Modalités

A défaut de stipulation particulière, les marchandises sont payables au comptant, sans escompte.

Pour les clients ayant un compte dans les livres de la société Medi-Services Pharma, les conditions de paiement sont arrêtées lors de l’ouverture du compte. Tout changement important chez la personne physique ou morale avec laquelle la société Medi-Services Pharma a contracté (décès, incapacité, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux…) ou dans sa situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions de paiement initialement consenties ou éventuellement la fermeture du compte client.

2. Non-paiement / pénalités – frais

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient audelà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Ces intérêts ne seront dus qu’à compter de l’envoi par la société Medi-Services Pharma d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, engagés par Medi-Services Pharma pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du client.

 

VII. RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

La société Medi-Services Pharma se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement de leur prix ; mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

VIII. CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Medi-Services Pharma, le défaut de paiement des livraisons de Medi-Services Pharma à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues.

 

IX. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Medi-Services Pharma, et ce sans versement d’indemnités.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Medi- Services Pharma et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Medi-Services Pharma ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

X. CONFIDENTIALITE

Afin de respecter la confidentialité de vos données personnelles et pour être en règle suite aux nouvelles règlementations liées au RGPD, vos données sont collectées et traitées aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits.

Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).

  1. Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre
  2. Aux fins de lutte contre la fraude
  3. Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti- Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme
  4. Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre État et qui s’appliquerait à AFI ESCA
  5. Aux fins de la réalisation d’études statistiques interne à la société.
  6. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, des données vous concernant. Contact des demandes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de commerce de Nouméa est seul compétent pour connaitre des contestations pouvant naître à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie ou de demandes incidentes.

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